Fiscalité et Crypto-actifs (Quel impôt pour vos crypto-monnaies)
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Suite à l’arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’État a décidé d’annuler en partie l’instruction fiscale de 2014 écrite par le fisc. Les contribuables qui possèdent des crypto-actifs en vu d’une revente devront dorénavant faire face à 3 régimes d’imposition :
1- Les mineurs
Pour les mineurs (qui mettent à disposition du réseau des serveurs permettant de valider les transactions) ce sera une imposition selon le régime des BNC, potentiellement dès la première opération de revente.
2- Les gains générés suite à des cessions à titre occasionnel
Les gains générés suite à des cessions à titre occasionnel seront imposés selon le régime de plus-values sur biens meubles : Impôt sur le revenu de 19% + prélèvements sociaux au taux de 15,5% si la cession a été réalisée en 2017 et 17,2% à partir de 2018 + une éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (taux maximum de 4%).
Dans le cas des plus-values les plus importantes : imposition à hauteur de 40,2% (pour les cessions faites à partir de 2018).
Les plus-values réalisées au titre des cessions dont le montant est inférieur ou égale à 5 000 € sont exonérées d’impôt.
Il est précisé que « les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés (échange des bitcoins contre des euros, mais aussi achats de biens de toute nature réglés par des bitcoins : dans ce cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis) ».
Il est aussi notifié par l’article 150 VC I du CGI, que la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
Toutefois, l’adoption de ce régime ne permet pas la déduction des moins-values réalisées pour diminuer d’éventuelles plus-values.
Le nouveau régime exige le report de la plus-value réalisée sur la déclaration n° 2048-M-SD souscrite dans le mois suivant la cession (paiement de l’impôt) et le report du montant de la plus-value sur la déclaration n° 2042 souscrite l’année suivante (pour le paiement de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
3- Les gains générés suite à des cessions à titre habituel
Les gains générés suite à des cessions à titre habituel seront imposés selon le régime des BIC, voire micro-BIC pour les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 170.000 € (avec abattement de 71%).
Sont imposables dans la catégorie des BIC les cessions qui prennent la forme d’un échange contre un autre bien meuble (autrement dit les échanges entre crypto-monnaies sont imposables).
Le caractère habituel ou occasionnel des cessions et plus-values n’a pas encore était clairement défini. Il appartient toujours à l’administration de déterminer, individu par individu, le caractère de l’activité et le passage au régime des BIC ou le maintient du régime des plus-values sur biens meubles.
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